Mariage : les formalités pour se marier avec un étranger

mars 29, 2018 No Comments »

Les unions d’étrangers ou d’un étranger et d’un Français se célèbrent aujourd’hui partout en France. Si les mariages de ressortissants et mixtes sont devenus monnaie courante, il comporte quelques impératifs administratifs. Car, notons-le bien, la démarche n’est pas aussi simple qu’un mariage entre Français.

Les démarches sont complexes

Si l’essentiel des pièces à fournir reste fondamentalement les mêmes dans les deux cas, l’organisation d’une union mixte sera plus complexe, pour de nombreuses raisons. L’acte de naissance n’est pas le seul papier qu’il vous faudra fournir. Cliquez ici pour en savoir plus sur la viabilité de ce document.

Quelles sont les conditions du mariage mixte ?

Pour que l’union avec un(e) étranger(e) puisse se faire, le futur marié doit remplir un certain nombre de conditions. Elles sont basiquement les mêmes que celles que doit remplir un français. Il doit premièrement être célibataire, et n’être engagé contractuellement/légalement avec un autre conjoint. Cette condition est la plus importante, car la loi française interdit formellement la polygamie.

Le futur marié doit également consentir à l’union, tout comme l’autre parti qui demande conjointement sa légalisation. Ce consentement ne doit pas se faire sous la contrainte, ou sous une quelconque forme de violence. Les futurs mariés doivent certifier leur réalité et leur sérieux. Une audition des deux partis peut ainsi être demandée par l’officier d’état civil, avant que les bans ne soient publiés.

Sont ainsi considérés comme illégaux les mariages blancs, les mariages forcés, et les unions demandées par des personnes encore mariées. Ces unions se voient automatiquement annulées si leur caractère illégal est confirmé. Les manœuvres pouvant inciter à une union non conforme à la loi sont aussi prohibées, et concerne autant les mariages entre Français que les mariages mixtes.

Quels sont les documents à fournir ?

En dehors de l’acte de naissance qui est obligatoire, la liste des documents à fournir comprend plusieurs papiers administratifs qui pourront certifier la faisabilité du mariage. L’attestation de célibat est le seul document pouvant certifier la légitimité de la demande d’union. L’époux étranger doit aussi fournir un certificat de capacité matrimoniale, ou de coutume.

Une liste des témoins, une attestation de domicile rédigée par les deux partis, ainsi qu’un certificat de naissance en langue française sont également demandés. Tous les documents doivent impérativement être en français et légalisés pour être recevables. Le cas des militaires est particulier : pour se marier avec un étranger, ils doivent aussi fournir une autorisation écrite du ministre.

La liste s’allonge dans certains cas :

  • Si le mariage avec un étranger implique un ou des mineurs, un consentement écrit des parents ou des titulaires est obligatoire. Il doit être accompagné d’une dispense accordée par le Procureur de la République. Cela reste valable dans le cas d’enfants adoptifs
  • L’établissement d’un contrat de mariage implique la fourniture d’un certificat établi par un notaire certifié
  • Si le couple a déjà des enfants légitimés, leurs actes de naissance doivent être remis à l’officier d’état civil
  • Dans le cas d’un premier veuvage, un acte de décès du feu conjoint doit être fourni. Il est possible de la remplacer par une fiche individuelle d’état civil mentionnant le décès
  • Les cas de premiers divorces, enfin, impliquent la que le ou les divorcés aient à fournir un document certifiant la fin de ces unions. Une copie des jugements de divorce, un extrait d’acte de mariage ou un extrait de naissance y faisant mention peuvent servir de justificatif

Le cas des étrangers en situation irrégulière

Les personnes en situation irrégulière entamant des démarches pour un mariage en France peuvent être soumises à un avis d’expulsion du territoire. Elles peuvent aussi être directement conduites à la frontière, et ne bénéficieront pas d’une immunité même dans le cas d’un mariage conclu avec un conjoint de nationalité française. Cette immunité n’est valable que 3 ans après la légalisation de l’union.

Bans et conséquence de l’union légale

La publication des bans pour un mariage avec un étranger ne se fait pas sur le territoire français. Il reviendra au consulat de son pays d’origine de les faire publier dans les publications officielles. La certification des publications peut ensuite être retirée auprès de la mairie. Après le mariage, le conjoint étranger pourra bénéficier d’une carte de séjour sur le territoire français.

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